« dévolutif », définition dans le dictionnaire Littré

dévolutif

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dévolutif, ive

(dé-vo-lu-tif, ti-v') adj.
  • Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.

HISTORIQUE

XVIe s. Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Loysel, 885.

ÉTYMOLOGIE

Dévolu 1.