« inexécutoire », définition dans le dictionnaire Littré
inexécutoire
Définition dans d'autres dictionnaires :
Fac-simile de l'édition originale du Littré (BNF)
inexécutoire
(i-nè-gzé-ku-toi-r') adj.
- Terme de droit. Qui n'est pas exécutoire.
Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire…
, Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col.