« cassation », définition dans le dictionnaire Littré

cassation

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cassation

(ka-sa-tion) s. f.
  • 1 Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.

    Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois

  • 2Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.

ÉTYMOLOGIE

Casser.