« non-lieu », définition dans le dictionnaire Littré

non-lieu

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Fac-simile de l'édition originale du Littré (BNF)

non-lieu

(non-lieu) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.