« mandat », définition dans le dictionnaire Littré
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mandat
- 1 Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat.
Fig.
Le pacte est par vous déchiré ; Rendez-nous le mandat qui vous fut conféré
, Delavigne, Popul. V, 6. - 2Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.
- 3 Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée.
Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor.
Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.
- 4En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge.
Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce mandat
, Béranger, Muse en fuite.Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal.
Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner.
Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.
- 5Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.
HISTORIQUE
XVe s. Atant regarde et voit la damoiselle messagiere estre à genoulx par devant Gorseles, qui lui demandoit nouvelles de Norgal son chevalier : Madame, dist la damoyselle, vostre chevalier trouvay hier, et je lui ay dist vostre mandat
, Perceforest, t. V, f° 76.
XVIe s. Mandats et graces expectatives, quand commencerent de venir en desordre
, Pasquier, Recherches, p. 224, dans LACURNE.
ÉTYMOLOGIE
Provenç. mandat ; espagn. et ital. mandato ; du lat. mandatum, qui vient de mandare, mander.